Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de formation professionnelle dispensées par Antony Addy — version du 18 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Antony Addy (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de formation en anglais professionnel à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Identification du prestataire

• Prestataire : Antony Addy
• Statut juridique : Auto-Entrepreneur (travailleur indépendant)
• Adresse professionnelle : 135 rue Henri Vadon, Résidence des Arènes, 83600 Fréjus, France
• SIRET : 483 178 893 00028
• Code NAF/APE : 8559B — Autres enseignements
• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 93830738883 — enregistrée auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Téléphone : +33 6 49 82 98 26
• Courriel : formations@antonyaddy.com

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de formation en anglais professionnel à destination d'adultes, sous les formes suivantes :

• Cours particuliers individuels (présentiel ou visioconférence) ;
• Sessions collectives en entreprise (présentiel ou distanciel) ;
• Coaching linguistique pour cadres et dirigeants ;
• Préparation à des situations professionnelles ciblées : réunions, présentations, négociations, entretiens, correspondance écrite.

Les prestations sont dispensées en présentiel dans le Var et les Alpes-Maritimes, et à distance partout en France et à l'international.

Article 4 — Accessibilité et situation de handicap

Les prestations du Prestataire sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Exerçant en tant que formateur indépendant, le Prestataire assure lui-même la fonction de référent handicap et peut être joint à cet effet à formations@antonyaddy.com ou au +33 6 49 82 98 26.

Le Client ou le stagiaire est invité à signaler tout besoin spécifique dès le premier échange, afin que les aménagements nécessaires soient étudiés avant l'entrée en formation : adaptation du rythme et de la durée des séances, supports accessibles, choix d'un lieu accessible, ou basculement en visioconférence. Lorsqu'un besoin excède les aménagements réalisables directement, le Prestataire oriente le Client vers les ressources spécialisées compétentes (Agefiph, Cap Emploi, ou le service de santé au travail concerné).

Article 5 — Modalités d'inscription et acceptation

Toute demande de formation fait l'objet d'un échange préalable (entretien téléphonique, visio ou rendez-vous) permettant d'évaluer les besoins du Client. Un devis et, le cas échéant, une convention ou un contrat de formation professionnelle sont ensuite adressés au Client. La prestation est réputée commandée à compter de la réception du devis signé et, lorsque applicable, de l'acompte.

Article 6 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction du volume horaire, du format (individuel / collectif), du lieu d'intervention et du niveau de personnalisation. Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI — régime de la franchise en base applicable à l'auto-entrepreneur).

Modalités de paiement : acompte de 30 % à la commande pour valider l'inscription, solde dû à l'issue de la formation ; règlement par virement bancaire à 30 jours date de facture pour les clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Convention de formation

Pour toute prestation à destination d'un Client professionnel, une convention de formation professionnelle continue est établie en application des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Elle précise l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et le prix de la formation. Pour les particuliers, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, avec un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature.

Article 8 — Annulation et report

À l'initiative du Client : toute annulation ou report doit être notifié par écrit (courriel) au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. En cas d'annulation reçue entre 7 et 3 jours calendaires avant la date prévue, une indemnité égale à 50 % du prix de la prestation reste due au Prestataire. À moins de 3 jours calendaires, l'intégralité (100 %) du prix de la prestation est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

À l'initiative du Prestataire : en cas d'empêchement, le Prestataire proposera une date de report. À défaut de date convenue, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, enregistrements, exercices, méthodes) remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 10 — Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la relation contractuelle. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution résultant d'éléments fournis par le Client ou imputables à un cas de force majeure. La responsabilité éventuelle du Prestataire est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à formations@antonyaddy.com. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. Pour les questions relatives aux données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Fréjus / Draguignan, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question préalable à la commande, merci de me contacter via la page contact.